En résumé, Monsieur Yves GUERPILLON et le SIVU Remontées Mécaniques de Saint-Pierre-de-Chartreuse / Le Planolet ont été condamnés le 12 mai 2016 par le Tribunal Administratif de Grenoble pour ne pas avoir communiqué des documents demandés comme la loi l’autorise et l’ordonne.
C’est la deuxième condamnation de Monsieur Yves GUERPILLON par un Tribunal, après celle prononcée par le Tribunal Correctionnel de Grenoble en février 2016 pour des propos diffamatoires (M. Guerpillon a fait appel de la décision).
(* : dans l'article du Dauphiné Libéré copié ci-dessous, Monsieur GUERPILLON fanfaronne en laissant croire qu'il pourrait faire annuler la décision. Cela semble plus qu'improbable, cela nécessiterait de passer par la Cour de Cassation... )
L’accès aux documents publics
En France, tout citoyen a le droit de consulter et demander copie de quasiment tous les documents publics détenus par les administrations et autres établissement publics. Cela sans avoir d’intérêt à agir, ni avoir à motiver ces demandes. C’est simple, c’est la loi (loi du 17 juillet 1978, extraits ci-joint)
C’est que Monsieur Benoit LAVAL a fait en novembre 2014 en demandant copie des comptes du SIVU en 2014. Monsieur Yves GUERPILLON a refusé. Monsieur Benoit LAVAL a donc fait appel pour demander son arbitrage à la CADA (Commission Accès aux Documents Administratifs) qui lui a donné raison et enjoint Monsieur Yves GUEPILLON de communiquer ces documents. Monsieur Yves GUERPILLON a refusé.
En toute fin Monsieur Benoit LAVAL a donc du saisir le Tribunal Administratif, qui lui a donné raison, et qui a condamné Monsieur Yves GUERPILLON et le SIVU Remontées Mécaniques de Saint-Pierre-de-Chartreuse / Le Planolet à communiquer ces documents.
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LEVOYER 19/05/2016 17:58
Marine 19/05/2016 10:53