Chartreuse Dynamique

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Nos élus interdits de consulter les documents municipaux !

Publié le 5 Juin 2014 in Nos élus et leurs actions, Dossier ACCES A L INFORMATION, diaporama

Nos élus rencontrent de grandes difficultés pour consulter les documents municipaux. Après une demande constructive mi-avril, M. le Maire a exprimé un refus total. Une nouvelle demande conciliante a été formulée par courrier à l’occasion du dernier conseil municipal du 4 juin 2014, mais M. le Maire a renvoyé nos élus vers une procédure d’arbitrage auprès de la CADA (Commission d'accès aux documents administratifs), ce qui va donc être fait.

Pourtant, la loi est claire, et elle permet à tout citoyen d’accéder aux documents publics sur simple demande, sans intérêt à agir, ni motivation à formuler :

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CGCT Article L2121-26

Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux. […]

Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public - Article 1

Le droit de toute personne à l'information est précisé et garanti par les dispositions des chapitres Ier, III et IV du présent titre en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs.

Sont considérés comme documents administratifs, au sens des chapitres Ier, III et IV du présent titre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions et décisions.

Article 4

L'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration :

a) Par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas ;

b) Sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction, dans des conditions prévues par décret ;

c) Par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique.

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Ce droit d’accès aux documents est d’autant plus renforcé pour les conseillers communaux dans le cadre des affaires communales qui font l’objet des délibérations.

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CGCT Article L2121-13

Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération.

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Pourtant, malgré les demandes formelles et règlementaires de nos élus, M. le Maire refuse cet accès à l’information. Cela a conduit à de vifs débats lors du dernier conseil municipal, et nos élus ont fini par avoir accès au dossier du CTM, une pleine boite d’archives, à consulter dans l’instant. Cela n’est pas normal, et des actions auprès des administrations de contrôle vont être lancées très prochainement.

Ci-joint les correspondances entre nos élus et M. le Maire, et une documentation plus complète sur le droit d’accès aux documents municipaux (pour les citoyens et les conseillers municipaux).

Nos élus interdits de consulter les documents municipaux !
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